Taxe professionnelle : les députés et Bercy proches d’un compromis

Publié le 19 juin 2009

, ministre de l’Economie, s’est dite « spontanément séduite » par les propositions de la de l’Assemblée nationale pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Même si le relèvement provisoire de 3 % de l’impôt sur les sociétés fait débat.

taxe-Impots-locaux-sarkozy-gilles-carrez-migaud-lagardeC’est à un véritable travail de coproduction que le ministère de l’Economie et l’Assemblée nationale se livrent pour concrétiser l’engagement de Nicolas Sarkozy de supprimer la professionnelle sur les équipements et (19 milliards d’euros) à compter de l’année prochaine. Le projet parlementaire, présenté hier par Gilles Carrez et au nom de l’, Jean-Pierre Balligand et Didier Migaud au nom du PS, n’est pas très éloigné de celui présenté par courant avril. La semaine dernière, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est même dite « spontanément séduite » par leur scénario. C’est que le travail parlementaire présente plusieurs avantages de taille : élaboré en étroite concertation avec les élus et les organisations patronales, il permet de « dégager une voie de compromis entre de nombreuses contraintes », s’est félicité hier le rapporteur du , Gilles Carrez. Cet « coopératif » ressemble beaucoup à celui entrepris l’an dernier sur le plafonnement des , fait remarquer Bercy : sur la base d’un rapport administratif, les députés avaient fait des propositions reprises ensuite par Christine Lagarde en .
7,5 milliards d’allégement
Deuxième avantage : la réforme présentée hier est moins coûteuse que les options évoquées par l’exécutif courant avril. Elle représente un coût net de 6,3 milliards d’euros pour l’Etat, en retrait de 3,7 milliards par rapport à ce qu’évoquait Bercy. Si ce scénario est retenu par l’Elysée, la réforme conduira à un allégement d’impôt de 7,5 milliards pour les entreprises, dont 45 % au profit de l’industrie. Certains établissements seraient néanmoins perdants : « Ceci est justifié car certains contribuables, voire certains secteurs, sont actuellement sous-imposés », indiquent les parlementaires, qui prennent pour exemple un cabinet d’avocats réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et n’acquittant que 40.000 euros de TP.
Points sensibles
Les employeurs ne seraient plus soumis qu’à deux impôts locaux, assis sur le foncier (5,7 milliards d’euros) et sur la valeur ajoutée (12,8 milliards d’euros). Le niveau du premier sera fixé par les , mais devra évoluer au même rythme que les impôts des particuliers, afin de « prémunir les entreprises contre les tentations locales de protéger les ménages ». Le deuxième sera fixé au niveau national et étendu à toutes les entreprises (contrairement au scénario de Bercy) au lieu de concerner, comme aujourd’hui, les seuls établissements réalisant plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. La taxe serait égale à 1,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises réalisant plus de 1 million de chiffre d’affaires. Elle déclinerait ensuite, de manière linéaire, pour les établissements plus petits. Une réduction forfaitaire de 500 euros serait accordée à toutes les entreprises pour réduire le nombre de perdants.

Pour les députés, le moindre coût de leur scénario rend possible une entrée en vigueur intégrale dès le 1er janvier 2010. « La conjoncture économique et les difficultés des entreprises françaises plaident en ce sens », estiment-ils. Pour atténuer l’impact budgétaire, ils proposent de relever le d’IS (33 % aujourd’hui) de 3 points environ, le temps que le parvienne à instaurer une taxe carbone, ce qui rapporterait autour de 5 milliards d’euros. Mais il reste à convaincre sur ce point l’Elysée et Matignon, qui redoutent l’effet psychologique d’un tel relèvement et qui se réservent la possibilité d’un étalement de la réforme. Autre point sensible : le Medef refuse catégoriquement que la réforme fasse des perdants, ce qui paraît pourtant inéluctable.

source: lesechos.fr

Tags:, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Taxes locales

Donnez votre avis !