Taxe d’ habitation et ISF

Publié le 10 mai 2010

Les aux faibles ressources peuvent être dégrevés de tout ou partie de leur d’.

Cependant, une personne sans revenu mais soumis à l’ ISF est exclu de la mesure. Et seul le du par rapport au seuil d’ à l’ , soit 790 000 €.

Autrement dit, le dispensé d’ ISF uniquement du fait de l’application du ou par le biais d’une pour dans les PME n’est pas éligible au dégrèvement de taxe d’habitation.

source: le Cri du contribuable

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