Impôts locaux, taxe d'habitation, taxe foncière, fiscalité locale, centres des impôts

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Contestation des impôts locaux

Cette note est la suite de Comment contester les impôts locaux ? 1

B) Réclamation en vue de contester les impôts locaux.

Après avoir recueilli les explications de l’inspecteur des impôts ou du cadastre on peut donc décider qu’on a été imposé à tort ou surtaxé. On doit alors présenter une réclamation au directeu(r des services fiscaux ou au chef du centre des impôts dont dépend le bien.

1) Dépôt d’une réclamation contre les impôts locaux

Le service des impôts auquel on s’adresse doit être celui auquel on a demandé des informations (voir Comment contester les impôts locaux ? 1 ).

Le dépôt d’une réclamation odit intervenir dans un délai précis qui expire le 31 décembre de l’année suivante suivant celle de la mise en recouvrement. La réclamation est recevable jusqu’au dernier jour à minuit. Pour être recevable, la réclamation doit être expédiée au plus tard le jour de l’expiration du délai, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de réclamation tardive, l’administration fiscale peut toutefois user de son pouvoir de dégrèvement d’office lorsque la demande est fondée. Le fisc est en effet autorisé à dégrever automatiquement les surtaxes constatées au préjudice du contribuable jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation.

Il n’est pas nécessaire, pour la réclamation, de se procurer un imprimé spécial. La réclamation peut être faite sur papier libre sans formalisme. La réclamation doit comporter le nom, l’adresse, la taxe concernée, les motifs de la réclamation, la signature, la photocopie de l’avis d’imposition litigieux et les pièces justificatives.

L’absence de ces éléments entraîne le rejet de la réclamation.

La réclamation doit être individuelle. Les réclamations présentées collectivement par des copropriétaires sont recevables à l’égard du premier signataire..

La réclamation peut porter sur les éléments retenus pour l’évaluation cadastrale, les abattements généraux à la base ou les abattements pour charges de famille, les taux appliqués, etc…

2) Suivi de la réclamation par l’administration

La réclamation doit être instruite dans les 6 mois suivant la date de son dépôt. le fisc peut aussi informer le réclamant qu’un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai ne doit pas excéder 3 mois.

Quand l’instruction de la réclamation est terminée, le service des impôts concerné peut rendre 4 types de décisions:

Admission totale de la réclamation du contribuable qui est alors informé par courrier.

Admission partielle: l’administration donne raison à certains arguments du réclamant mais en rejette d’autres; la décision est alors notifiée en recommandé avec accusé de réception.

Rejet total de la demande: le fisc doit alors préciser les motifs du rejet et la réponse est envoyée en recommandé A/R.

Rejet pour vice de forme avec dégrèvement accordé: l’administration doit aussi envoyer un recommandé.

C) Voie judiciaire

En cas de rejet ou d’admission partielle de la réclamation, le contribuable qui conteste ses impôts locaux peut passer par la voie judiciaire sauf dans certains cas où seules les demandes gracieuses sont possibles.

les litiges relatifs aux impôts directs locaux sont du ressort du tribunal administratif. La saisine du tribunal doit être introduite dans le délai de 2 mois suivant la réception par le contribuable de la décision des services fiscaux.

En cas d’absence du contribuable au moment de la distribution, le délai de 2 mois court du jour du retrait de la lettre ou du jour de la première présentation si le pli n’a pas été retiré.

Si l’administration ne s’ets pas prononcée dans les 6 mois suivant la réclamation, le contribuable n’est soumis à aucun délai pour saisir le tribunal.

La requête du contribuable est établie sur papier libre avec les mêmes mentions et documents que pour la réclamation (voir plus haut).

La requête doit être accompagnée de 3 copies certifiées et de l’avis de rejet du fisc. La requête peut viser uniquement l’impôt mentionné dans la réclamation déposée aux services fiscaux. Elle est limitée aux dégrèvements initialement demandés. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Décision du tribunal.

Après instruction,le plus souvent par échanges de mémoires, le greffe du tribunal notifie sa décision et au directeur des services fiscaux et au contribuable par lettre recommandée avec A/R.

Si la décision ne lui est pas favorable, le contribuable peut saisir la cour administrative d’appel dans les 2 mois de la notification du jugement. La présence d’un avocat est alors obligatoire.

Asprorap. Retrait des recours

Fouesnant. L’information essentielle de l’assemblée générale de l’association de riverains de Maner Ker Elo, Asprorap, est le retrait des cinq recours qu’elle avait déposés auprès du tribunal administratif de Rennes.

billets-impot-impots-locaux-argentPour autant, Asprorap n’a pas prononcé sa dissolution. Le président Daniel Boullonnois et ses amis entendent continuer le combat afin de trouver des solutions alternatives à l’accès aux futures habitations par le Douric. Autre cheval de bataille: la réduction des impôts locaux du fait de la création de la zone commerciale et le dossier des «nuisances» du magasin d’outillage Weldom, qui ouvre ses portes cette semaine.

Pas une reculade

Daniel Boullonnois ne considère pas les retraits des différents recours comme une reculade. «La suspension partielle du POS fin octobre2008, par le tribunal administratif, montre que nous avions raison sur le fond». Il poursuit: «Nous avons aussi vécu le traitement inadmissible de la décharge ancienne découverte sur la zone du Weldom». Il estime que le rôle de poil à

Christian Estrosi organise une garden-party aux frais de la République

Ça bouchonnait anormalement jeudi soir à l’entrée du Centre administratif. A l’heure où les bureaux sont fermés, on se bousculait pour y entrer. Et pas vraiment pour une course aux cartes de séjour, comme c’est le cas tous les matins. L’événement, c’était la garden party donnée en l’honneur de Christian Estrosi, nouveau ministre de l’industrie.

estrosi-ciotti-nice-conseil-departement-garden-partyJeudi soir sur la pelouse du Conseil général se serraient « 1500 personnes » selon les organisateurs. Plutôt 500 selon nous, mais là n’est pas l’important. Le président Eric Ciotti (dont on murmure qui se serait brouillé avec son ami de toujours, Christian Estrosi), avait convié le ban et l’arrière ban de la droite locale, mais aussi beaucoup de « serviteurs de l’état » : le préfet évidemment, le président du tribunal, le recteur d’académie. Il y avait aussi l’évêque, plein d’élus, des fonctionnaires, des militants UMP à la pelle. Un parterre de « gens qui comptent » et de « pique-assiette » venus sincèrement féliciter l’homme fort du Département. France 3 Côte d’Azur avait même prévu un duplex pour l’occasion.

Ne manquaient que les représentants de la police nationale, peut être toujours échaudés par le récent dérapage de Christian Estrosi qui avait