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Des contentieux entre les collectivités locales et l’Etat ?

Une récente décision du Conseil d’Etat, passée quasiment inaperçue entre les fêtes de fin d’année, pourrait provoquer une multiplication des contentieux entre les collectivités locales et l’Etat. En cause : la décentralisation de politiques, sans les moyens qui vont avec.

Claude Bartolone collectvites locales etat psDans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les trois mois, le décret créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce fonds de 30 millions d’euros, prévu dans la loi du 5 mars 2007, n’avait jamais vu le jour. D’où la décision de deux président de conseil généraux socialistes, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), de saisir le Conseil d’Etat.

« L’Etat doit honorer sa parole »


Claude Bartolone
crie victoire : « C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle