Impôts locaux, taxe d'habitation, taxe foncière, fiscalité locale, centres des impôts

Matignon

La hausse de la taxe sur le foncier non bâti supprimée

Les élus socialistes ont été entendus par l’ Elysée et Matignon. Ils n’avaient cessé de tirer la sonnette d’alarme au sujet d’une disposition de la loi de finances 2013 qui devait s’appliquer le 1er janvier 2014.

La hausse de la taxe sur le foncier non bâti suppriméeLaquelle instaurait une hausse à un taux meurtrier de la taxe sur le foncier non bâti – au moins 50 000 par hectare concerné. Et ce dans les zones périurbaines. Son but, du moins en théorie: inciter les propriétaires de terrains non construits à y faire édifier des habitations qui font actuellement défaut. Et donc faciliter la relance du bâtiment.

Le rapporteur PS du Budget Christian Eckert a ensuite déposé un amendement à l’ Assemblée prévoyant de reporter d’un an la hausse de la taxe sur le foncier non bâti. Le lendemain, rebelote au Sénat, où la

Des contentieux entre les collectivités locales et l’Etat ?

Une récente décision du Conseil d’Etat, passée quasiment inaperçue entre les fêtes de fin d’année, pourrait provoquer une multiplication des contentieux entre les collectivités locales et l’Etat. En cause : la décentralisation de politiques, sans les moyens qui vont avec.

Claude Bartolone collectvites locales etat psDans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les trois mois, le décret créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce fonds de 30 millions d’euros, prévu dans la loi du 5 mars 2007, n’avait jamais vu le jour. D’où la décision de deux président de conseil généraux socialistes, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), de saisir le Conseil d’Etat.

« L’Etat doit honorer sa parole »


Claude Bartolone
crie victoire : « C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle

La réforme de la taxe professionnelle définitivement arbitrée

Acquise depuis plusieurs semaines dans son principe, la transformation de la TP en cotisation économique territoriale (CET) soulevait plusieurs questions techniques ayant nécessité d’intenses négociations entre élus, entreprises et gouvernement.

Au final, la loi garantira noir sur blanc que les collectivités territoriales seront compensées intégralement pour les éventuelles pertes de recettes qu’elles auraient à subir avec la disparition de la TP. Mais – point essentiel -, la répartition des impôts locaux sera laissée au choix des élus. En effet, la CET comprend deux taxes : une cotisation locale d’activité, assise sur la valeur du foncier bâti qui devait être perçue par les communes ; une cotisation complémentaire, plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises, destinée aux trois quarts aux départements et pour un quart aux régions. Ce schéma initial de répartition a suscité la gronde des élus. Matignon a donc décidé ce mardi de laisser au Parlement le choix de la répartition de la contribution économique territoriale. « Le schéma figure bien dans le PLF 2010 car la loi nous oblige à dire à qui nous destinons les impôts mais nous