Impôts locaux, taxe d'habitation, taxe foncière, fiscalité locale, centres des impôts

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Une révolution fiscale provoquée par un adverbe

C’est un amendement de quelques lignes qui propose de ne changer, en tout et pour tout, qu’un seul mot de l’article 64 du Livre des procédures fiscales.

Une révolution fiscale provoquée par un adverbeUn mot qui risque de mettre en ébullition les milieux d’affaires, les patrons des grandes entreprises et les gestionnaires de patrimoine. Dans quelques jours, Pierre-Alain Muet, député PS du Rhône, déposera son tout petit amendement au projet de budget 2014. Objectif: réformer la notion d’abus de droit en matière fiscale.

Aujourd’hui, une entreprise ou un particulier qui exploite toutes les ressources – et les failles – de la loi pour « optimiser » le montant de ses impôts ne risque un redressement que si ce montage a « exclusivement pour but d’atténuer ou d’éluder les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées ». Or les habitués de ce slalom spécial avec le Code général des

Elus, syndicalistes, et fonctionnaires de Bercy partent en vacances avec votre argent !

Le nouveau numéro des Dossiers du Contribuable « Ils partent en vacances avec votre argent ! » sort en kiosque le 1er août.

Elus, syndicalistes, et fonctionnaires de Bercy partent en vacances avec votre argent !68 pages d’enquêtes sur ces privilégiés qui partent en vacances aux frais du contribuable : président de la République, Premier ministre, députés, syndicalistes, enseignants, racailles, fonctionnaires de Bercy et des DOM-TOM, et tous les autres…

Pour trouver la revue près de chez vous: www.trouverlapresse.com

« Ils partent en vacances avec votre argent ! », Les Dossiers du Contribuable de juin/juillet 2013. 68 pages, 4€50.

Les Dossiers du Contribuable approfondissent, tous les deux mois, un thème majeur de l’actualité du point de vue des contribuables. Ils vous permettent d’être informé et alerté sur les dérives ahurissantes de la gestion de notre pays.

SOMMAIRE

Réforme de la taxe professionnelle : compensation pour les entreprises

L’ Inspection générale des finances vient de rendre son rapport sur la mesure de l’ impact de la réforme de la taxe professionnelle (TP) : les entreprises et collectivités locales en sortent gagnantes, tandis que l’Etat va voir ses caisses malmenées car il devra compenser .

reforme taxe professionnelle entreprises collectivites localesL’instauration de la réforme de la Taxe Professionnelle par l’Etat risque finalement de lui coûter plus cher que prévu. Selon Les Echos, la réforme devait assurer un gain de 5.6 milliards d’euros par an, net d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises. Mais il s’avère que le gain est plus élevé, et estimé à 6.6 milliards d’euros, selon les simulations de l’Inspection générale des finances.

Ainsi, l’impôt que les entreprises auraient dû payer, s’il n’y avait pas eu la réforme, a été largement vu à la hausse. Du coup, l’Etat, qui s’est engagé à compenser les collectivités locales à due proportion, va devoir faire un effort supplémentaire. Cette différence d’environ 1 milliard d’euros n’aurait aucun impact sur le déficit public puisqu’il abondera les caisses des collectivités locales.

Au lendemain de cette annonce, Christine Lagarde et François Baroin, ont

Bercy rogne sur la demi-part supplémentaire

À partir de 2010, le fisc va supprimer le bénéfice d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt... Jusqu’ici, tout contribuable vivant seul, célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d’une demi-part supplémentaire s’il avait élevé un enfant.

bercy fisc budget financeCette disposition tenait compte du coût de la vie, plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, clairement, participait d’une politique familiale.

Cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d’application  : pour avoir droit à la demi-part, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis qu’il vit seul. Ce qui exclut de nombreuses personnes, qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d’un enfant, mais en couple.

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre. L’addition s’annonce salée. La suppression de la demi-part va avoir pour

Après la Taxe professionnelle ?

Il est encore trop tôt pour savoir quelle sera la structure du paysage territorial français à l’issue du marathon parlementaire qui s’annonce en ce début d’année avec le projet de réforme des collectivités territoriales. Mais la fin de la taxe professionnelle (TP), votée le mois dernier en même temps que la loi de finances, et les nouveaux dispositifs fiscaux, adoptés dans le même temps pour compenser cette ressource financière indispensable à l’investissement des collectivités locales, sont fort instructifs.

taxe professionnelle collectivites locales fiscaliteLa fin de la TP, « cet impôt imbécile », disait François Mitterrand, est une incontestable victoire pour les entreprises. Elles y gagneront environ 4 milliards d’euros en année de croisière. Parmi les collectivités locales, les structures intercommunales, agglomérations et communautés de communes, sortent les plus confortées de cette réforme. Elles héritent aussi, à titre de compensation, d’impôts ménage jusque-là perçus par les Régions ou les Départements. Les habitants feront leur entrée dans les débats intercommunaux. Car une partie des impôts

Contribuables Associés fête ses 20 ans !

Contribuables Associés, l’association de défense des contribuables français, fêtera ses 20 ans d’existence le 9 février 2010. La fête aura lieu de 14h à 23h, au Musée des Arts Forains, à Paris (XIIe).

Alain-Mathieu-president-de-Contribuables-AssociesAu programme de cette journée, des sujets brûlants d’actualité qui seront évoqués autour de trois tables rondes, autour d’Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, et en présence de nombreux parlementaires :

- « Endettement et dépenses publiques »
- « Collectivités et fiscalité locales »
- « Le train de vie de l’État »

Une exposition sur les 20 ans de Contribuables Associés, un espace café-rencontres avec des experts de la dépense publique et des impôts, mais aussi des députés et politiques de tous bords, et une séance de dédicaces autour de nombreux auteurs seront également au menu de la journée.

Pour vous inscrire en ligne

Pour en savoir plus : 01.42.21.16.24 ou 20ans.contribuables@contribuables.org

Bercy surfacture ses services ?

Les collectivités locales estiment que l’État perçoit 1,3 milliard d’euros de trop pour la gestion des impôts locaux. C’est Bertrand Delanoë, le maire de Paris, qui a relancé le débat.

eric woerth ministre budget bercyDans une lettre adressée à Éric Woerth le 17 novembre, Bertrand Delanoë «appelle l’attention» du ministre du Budget sur les frais que l’État facture aux collectivités pour le recouvrement des impôts locaux et souhaite qu’il soit «mis fin à une situation peu saine».

Pour comprendre de quoi il s’agit précisément, il faut se pencher sur les relations complexes qui se sont nouées entre l’État et les communes, départements et régions dans le domaine de la perception d’impôts. L’administration fiscale, à Bercy, se charge pour le compte des collectivités

Impôts locaux et valeurs locatives

Le gouvernement entend s’atteler à une révision des « valeurs locatives », un chantier très technique qui pourrait se traduire par un bouleversement des impôts locaux au moment où la réforme de la taxe professionnelle agite déjà la classe politique et les collectivités locales.

nicolas sarkozy taxe professionnelle impots locauxNicolas Sarkozy
a annoncé le 20 octobre que « des marges de manoeuvre pour actualiser les valeurs locatives » seraient prochainement « proposées aux élus ».

« Il faut saisir l’opportunité de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour moderniser en profondeur la fiscalité locale », a plaidé le président.

Les « valeurs locatives » servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c’est-à-dire la taxe foncière, la taxe d’habitation, et, en partie, la TP.

Or elles « n’ont pas été actualisées depuis les années 70″ en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l’ont été que « de manière partielle » pour les

La réforme de la taxe professionnelle définitivement arbitrée

Acquise depuis plusieurs semaines dans son principe, la transformation de la TP en cotisation économique territoriale (CET) soulevait plusieurs questions techniques ayant nécessité d’intenses négociations entre élus, entreprises et gouvernement.

Au final, la loi garantira noir sur blanc que les collectivités territoriales seront compensées intégralement pour les éventuelles pertes de recettes qu’elles auraient à subir avec la disparition de la TP. Mais – point essentiel -, la répartition des impôts locaux sera laissée au choix des élus. En effet, la CET comprend deux taxes : une cotisation locale d’activité, assise sur la valeur du foncier bâti qui devait être perçue par les communes ; une cotisation complémentaire, plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises, destinée aux trois quarts aux départements et pour un quart aux régions. Ce schéma initial de répartition a suscité la gronde des élus. Matignon a donc décidé ce mardi de laisser au Parlement le choix de la répartition de la contribution économique territoriale. « Le schéma figure bien dans le PLF 2010 car la loi nous oblige à dire à qui nous destinons les impôts mais nous

Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale

Les associations représentatives d’élus ont reçu cet été de la direction de la législation fiscale le texte de l’avant-projet de loi tirant les conséquences de la suppression des équipements et biens mobiliers de la taxe professionnelle. Mardi dernier les experts de ces associations d’élus ont fourni à Bercy leurs premières réactions sur ce projet de texte qui est un « document technique non arbitré par le gouvernement ».

Ce texte est aujourd’hui composé de 9 volets et devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2010, présenté en principe lors du conseil des ministres du 23 septembre. Il établit les principales règles fiscales s’appliquant aux entreprises, ainsi que les règles de vote des taux ; il fixe la répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités, mais aussi les mécanismes de compensation devant garantir le niveau de leurs ressources.

Cotisation économique territoriale
La taxe professionnelle sera donc remplacée dès 2010 par une « cotisation économique territoriale » (CET) assise d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises – cotisation locale d’activité (CLA) – et d’autre part sur la valeur ajoutée – cotisation complémentaire (CC).
Du côté des entreprises, celles-ci ne paieront plus de TP en 2010 mais une

Taxe professionnelle : élus et entreprises sont soucieux

Les entreprises et les élus locaux contestent certains points de la réforme, qui verrait une cotisation économique territoriale remplacer dès 2010 la taxe professionnelle.

bercy budget finance taxe professionnelle impots locauxLes réunions d’experts sur la taxe professionnelle (TP) s’enchaînent à Bercy : lundi, avec les représentants des entreprises, aujourd’hui avec les élus locaux. Le but ? Recueillir leurs avis sur le projet de réforme envoyé début août. «Il s’agit d’un document technique, non arbitré par le gouvernement», précise-t-on au ministère de l’Économie. Le schéma global fait plutôt consensus : la TP serait remplacée, a priori dès 2010, par une «cotisation économique territoriale» (CET), assise d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises et d’autre part sur leur valeur ajoutée. Mais comme toujours le diable est dans les détails.

«Certaines réductions utiles, comme celles pour la création d’établissement, disparaissent. Et il est inacceptable qu’en 2010 les entreprises aient à payer

Taxe professionnelle : le gouvernement tranche

Bercy a travaillé en «coproduction» avec les députés. Des points de convergence apparaissent.

taxe-taxes-impots-locaux-professionnelle-nicolas-sarkozyC’est mercredi que le gouvernement devrait dévoiler sa proposition de réforme de la taxe professionnelle (TP) devant les associations d’élus locaux et les organisations patronales. L’enjeu est considérable. La suppression de la part investissement (la part foncière demeure), annoncée en février par Nicolas Sarkozy, générera un manque à gagner de 22,2 milliards pour les collectivités locales. Pour les finances publiques, la perte ne sera « que » de 8,3 milliards. Pourquoi cet écart ? Parce que, du fait de la complexité de la TP, l’État est gagnant à la réforme.

Au terme de mois de concertation et de rebondissements, deux grandes options se dégagent pour boucler ces équations financières : celle initialement proposée par le gouvernement, le 10 avril, et celle élaborée par les députés Gilles Carrez, Marc Laffineur (UMP), Didier Migaud et Jean-Pierre Balligand (PS). Ce scénario estampillé «commission des finances» a rallié les associations d’élus locaux, opposés à la première

Taxe professionnelle : les députés et Bercy proches d’un compromis

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, s’est dite « spontanément séduite » par les propositions de la commission des Finances de l’Assemblée nationale pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Même si le relèvement provisoire de 3 % de l’impôt sur les sociétés fait débat.

taxe-Impots-locaux-sarkozy-gilles-carrez-migaud-lagardeC’est à un véritable travail de coproduction que le ministère de l’Economie et l’Assemblée nationale se livrent pour concrétiser l’engagement de Nicolas Sarkozy de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (19 milliards d’euros) à compter de l’année prochaine. Le projet parlementaire, présenté hier par Gilles Carrez et Marc Laffineur au nom de l’UMP, Jean-Pierre Balligand et Didier Migaud au nom du PS, n’est pas très éloigné de celui présenté par Bercy courant avril. La semaine dernière, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est même dite « spontanément séduite » par leur scénario. C’est que le travail parlementaire présente plusieurs avantages de taille : élaboré en étroite concertation avec les élus locaux et les organisations patronales, il permet de « dégager une voie de compromis entre de nombreuses contraintes », s’est félicité hier le rapporteur du budget, Gilles Carrez. Cet exercice « coopératif » ressemble beaucoup à

Les députés présentent leur scenario de réforme de la taxe professionnelle

Les députés Jean-Pierre Balligand (PS, Aisne) et Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) ont présenté, mardi 9 juin, leurs propositions de réforme de la taxe professionnelle à la ministre de l’économie, Christine Lagarde, qui est en train de boucler ses concertations avec les collectivités locales et les entreprises.

taxe-professionnelle-budget-locauxIls étaient accompagnés à Bercy du président de la commission des finances, le socialiste Didier Migaud, et du rapporteur général du budget, l’UMP Gilles Carrez, qui leur ont demandé, depuis près d’un an, de réfléchir ensemble au réaménagement de la fiscalité locale.

Leur scénario, plus complémentaire qu’alternatif à celui de Bercy, prévoit notamment de substituer à la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, dont le chef de l’Etat a annoncé la suppression, une cotisation sur la valeur ajoutée, de majorer provisoirement le produit de l’impôt sur les sociétés (IS) afin d’éviter de creuser le déficit de l’Etat, et de spécialiser les impôts locaux.

MM. Balligand et Laffineur veulent, comme Nicolas Sarkozy, supprimer la taxation des investissements des entreprises et alléger l’imposition d’entreprises industrielles ouvertes à la concurrence, donc délocalisables. Pour ce faire, ils proposent de créer une taxe d’activité économique assise sur la partie foncière de l’ancienne taxe professionnelle, et d’instaurer une cotisation sur la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises fixée nationalement au taux de 1,5 %. Cette cotisation sur la valeur ajoutée est censée assurer aux collectivités locales une ressource plus dynamique – sauf en période de récession – que celles dont

Les élus locaux réclament un nouvel impôt assis sur le foncier et la valeur ajoutée

Les trois principales associations d’élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) et six associations d’élus représentant une ou des catégories de communes ou de groupements ont pris position ce lundi 27 avril dans un communiqué commun en faveur d’un impôt économique local fondé sur la valeur ajoutée des entreprises et le foncier.

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Cette assiette fiscale est « la seule », déclarent-elles, à répondre aux quatre impératifs qu’elles ont fixés : garantie des ressources des collectivités à leur niveau actuel ; maintien d’un « lien économique fort » entre entreprises et territoires ; maintien de l’équilibre actuel de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages ; meilleur équilibre de la charge de l’impôt pesant sur les entreprises par un transfert de l’industrie vers les services.
Par conséquent, les associations d’élus demandent au gouvernement de leur fournir les simulations d’un impôt économique local calculé sur ces bases. Et ceci « dans les meilleurs délais », sachant que Bercy s’était engagé lors de la réunion du 10 avril entre Christine Lagarde et les élus locaux à fournir de

La gestion des maires sur la place publique

Sur un site de Bercy, les contribuables peuvent savoir si leur municipalité a la main plus lourde qu’ailleurs sur les taxes, si elle est plus dépensière, plus endettée…

municipalite-taxe-impot-taxes-impots-budget-recettes-locaux-dette-contribuable-depense-habitation-commune-gestion-ville-fiscalite-subvention-bercyPlus besoin aujourd’hui d’être un initié pour avoir accès aux comptes de sa commune. Il suffit de se connecter sur www.colloc.bercy.gouv.fr, le site du ministère du Budget consacré aux collectivités locales. En quelques clics, il est possible d’accéder aux comptes de 2008 de la très grande majorité des 36 800 communes de France.

Les archives remontent jusqu’en 2000. Mieux, pour chaque critère – fiscalité, endettement, dépenses -, les chiffres sont mis en regard avec ceux pratiqués, en moyenne, par les communes de taille et de structure fiscale identique. Le tout avec une analyse en euros par habitant. Seul bémol : ces