Location meublée: qui paye la taxe d’ habitation ?

Publié le 29 août 2014

Une récente décision de justice oblige les propriétaires d’un meublé à payer la taxe d’habitation si le bien n’est loué qu’une partie de l’année et que le l’utilise le reste du temps.

Location meublée: qui paye la taxe d' habitation ?Si la taxe d’habitation est normalement obligatoire pour les locataires d’un meublé occupant le logement au 1er janvier, une récente décision de justice vient de préciser que le propriétaire d’un local meublé, qui ne le donne en qu’une partie de l’année, est redevable de la taxe d’habitation.

Un propriétaire conservant le logement pour lui-même le reste de l’année est considéré comme étant l’occupant et doit désormais s’acquitter de la taxe d’habitation.

source: boursier.com

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