Les prochaines réformes du projet de loi de finance 2010

Publié le 28 octobre 2009

Voici les principaux points, enjeux et chiffres du 2010 adopté mardi 27 octobre à l’ (volet ) :

assemblee nationale loi de financeLa réforme de la taxe professionnelle

- Il s’agit d’une mesure annoncée par le chef de l’Etat contre un « impôt imbécile » qui taxe les investissements des entreprises.
- Les collectivités territoriales s’inquiètent car la TP est leur principale source de . C’est « se foutre du monde », a tonné le maire UMP de Bordeaux Alain Juppé, avant de regretter ses propos. Le député-maire (UMP) de Troyes François Baroin a dit la même chose.
- Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 milliards de l’Etat, soit 36 milliards.
- Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards : 5,7 mds de sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d’une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires, avec un barème progressif.
En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées.
A partir de 2011, le texte initial du gouvernement prévoyait que les département perçoivent 75% de la nouvelle CC sur la valeur ajoutée.
- Le gouvernement a renoncé à instaurer une péréquation nationale du produit de la cotisation complémentaire.
- Les députés ont donc obtenu le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises qu’ils accueillent.


Création de la Taxe carbone

- Cette taxe est calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010.
- Ce tarif doit évoluer chaque année.
- La taxe sera compensée par un crédit d’impôt sur le forfaitaire destiné à rendre au ménage le montant de la taxe carbone.
Le crédit d’impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des vivant dans des zones hors périmètre de urbains).
Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne.
- Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.

Le bouclier fiscal

- Maintien en l’état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts

Les prévisions pour 2010

- budgétaire : 115,9 milliards d’euros
- : 84% du PIB
- : 1,2%
- Croissance du PIB : 0,75%
- Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique.

source: le NouvelObs

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