La réforme de la taxe professionnelle définitivement arbitrée

Publié le 16 septembre 2009

Acquise depuis plusieurs semaines dans son principe, la transformation de la TP en cotisation économique territoriale (CET) soulevait plusieurs questions techniques ayant nécessité d’intenses négociations entre élus, entreprises et .

Au final, la loi garantira noir sur blanc que les collectivités territoriales seront compensées intégralement pour les éventuelles pertes de recettes qu’elles auraient à subir avec la disparition de la TP. Mais – point essentiel -, la des impôts locaux sera laissée au choix des élus. En effet, la CET comprend deux taxes : une cotisation locale d’activité, assise sur la du foncier bâti qui devait être perçue par les communes ; une cotisation complémentaire, plafonnée à 3 % de la ajoutée des entreprises, destinée aux trois quarts aux départements et pour un quart aux régions. Ce schéma initial de a suscité la gronde des élus. a donc décidé ce mardi de laisser au Parlement le choix de la de la contribution économique territoriale. « Le schéma figure bien dans le PLF 2010 car la loi nous oblige à dire à qui nous destinons les impôts mais nous laissons les élus travailler à partir de cette base pour déterminer le schéma final », souligne-t-on à Bercy.

Pour répondre d’un autre côté à l’inquiétude de certaines entreprises – essentiellement issues du secteur des services qui craignent de perdre avec cette réforme -, le gouvernement a prévu plusieurs modalités de .

La de la valeur ajoutée sera plafonnée à 3 % (alors qu’un premier envisageait 3,5 %). Par ailleurs, les petites entreprises bénéficieront d’un forfaitaire de 1 000 euros. Les critères pour déterminer ces petites entreprises n’ont pas encore été complètement définis. Enfin, les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre – type – verront leur cotisation plafonnée à un certain de leur d’affaires. L’écrêtement pourrait être dégressif et se faire sur cinq années, le temps de laisser les entreprises s’adapter à cette nouvelle donne fiscale.

article extrait du Figaro

Tags:, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Actualité localeImpôts locauxTaxes locales

Donnez votre avis !