Des contentieux entre les collectivités locales et l’Etat ?

Publié le 7 janvier 2010

Une récente du Conseil d’Etat, passée quasiment inaperçue entre les fêtes de fin d’année, pourrait provoquer une multiplication des contentieux entre les collectivités locales et l’Etat. En cause : la décentralisation de , sans les moyens qui vont avec.

Claude Bartolone collectvites locales etat psDans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les trois mois, le décret créant un Fonds national de de la protection de l’enfance. Ce fonds de 30 millions d’euros, prévu dans la loi du 5 mars 2007, n’avait jamais vu le jour. D’où la décision de deux président de conseil généraux socialistes, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), de saisir le Conseil d’Etat.

« L’Etat doit honorer sa parole »


Claude Bartolone
crie victoire : « C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle de la part de l’Etat », déclare-t-il.
Quant à l’ des départements de France (ADF), elle a estimé mardi que la mise en demeure du Conseil d’Etat encourageait les départements « à ouvrir de nouveaux contentieux et mettre en demeure l’Etat d’honorer sa parole ». L’Etat « doit, une fois pour toutes, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le RSA, l’APA et la PCH » (revenu de solidarité active, personnalisée à l’ et du ), ajoute le communiqué du président de l’ADF, Claudy Lebreton (PS).
La décision a une deuxième conséquence, selon Claudy Lebreton : elle « met un terme à une polémique inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux face à un Etat plus vertueux en matière de publique ».

promet une «  »

Du côté du gouvernement, on s’engage à mettre en œuvre une « réforme » au plus vite. « Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’Etat. Le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires », écrit Matignon dans un communiqué.
Mais les services du Premier ont précisé à Nouvelobs.com que le fonds n’a pas été mis en place parce qu’il ne se justifie tout simplement pas. « La loi de 2007 n’avait rien changé aux compétences des départements en matière de protection de l’enfance », affirme-t-on, tout en déclarant vouloir se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat. La loi a pourtant créé des structures nouvelles.
Les « modifications législatives » mentionnées par Matignon consisteront-elles à supprimer l’obligation de créer ce fameux fonds ? Matignon s’en défend, mais c’est la crainte de Claude Bartolone, qui compte bien rester vigilant.

source: le NouvelObs

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