Délais de réclamation pour la taxe foncière

Publié le 21 août 2014

Si votre avis de taxe foncière comporte une erreur, vous pouvez effectuer une réclamation. Mais quels sont les délais de réclamation pour la taxe foncière ?

Délais de réclamation pour la taxe foncièreAttention, dans le cadre d’une erreur de l’, les délais de réclamation pour la taxe foncière sont plus courts que pour l’. S’il y a une erreur dans votre avis de taxe foncière, il faut vous déclarer au plus vite auprès de l’administration.

Les impôts locaux ( taxe foncière, taxe d’habitation ou contribution à l’audiovisuel public) peuvent faire l’objet d’un recours pendant la seule année suivant leur mise en recouvrement. Néanmoins, le ministère de l’Economie et des Finances précise que « certains événements intervenant postérieurement à l’expiration du délai de réclamation ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai pour formuler une demande de restitution ».

Le délai de réclamation pour la taxe foncière est prorogé si vous êtes dépossédé de la propriété de votre bien sur décision de justice de manière rétroactive, si bien que vous n’étiez pas effectivement propriétaire de l’immeuble sur lequel se base la taxe foncière.

L’administration fiscale a également le pouvoir de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière pendant les 4 années suivant la fin du délai initialement imparti, et ce même si une réclamation est irrecevable en raison de sa tardiveté.

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Il y a un 1 commentaire. »

  1. Bonjour
    Nous n,avons pas recu la taxe fonciere ni les impots locaux a levallois perret! pourrion-nous avoir des explications? Merci! Mr DA Mota

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