Contribution économique territoriale

Publié le 17 décembre 2009

Alors que de nombreux auto-entrepreneurs ont été surpris en recevant en décembre 2009 une demande de déclaration pour la taxe professionnelle, la de cette a été débattue au puis validée pour une application en 2010.

taxe professionnelle contribution economique territorialeCette taxe est l’unique impôt direct local payé par les entreprises au profit des collectivités locales et représente à elle seule 28 milliards d’euros en 2009, donc un gros manque à gagner pour nos chères mairies en cas de suppression…

En réalité, il est prévu de la remplacer par la économique territoriale ou CET.

Sous couvert de l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle pour 2010, c’est donc bel et bien la mise en place d’un nouvel impôt (la Contribution économique territoriale / CET) appelé à remplacer la taxe professionnelle qui est prévue pour 2010 !

La Contribution économique territoriale sera composée de deux :

1. la première taxe est appelée Locale d’Activité (CLA) assise sur les bases et reversée aux communes et intercommunalités : Les investissements immobiliers et fonciers seront à priori taxés à des définis par les différentes collectivités (soit: ou communauté d’agglomération ou communauté Urbaine, ainsi que les Conseils Généraux et ).
2. une seconde taxe appelée cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée et revenant aux départements et aux régions : la valeur ajoutée sera taxée avec une fourchette de taux comprise entre 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500.000 euros de chiffres d’affaires et 1,5 % pour celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Le montant de la CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée.

Différents aménagements sont prévus pour réduire le coût de ce nouvel impôt cuvée 2010, et notamment :

* La valeur des investissements fonciers (achat de terrain) fera l’objet d’une diminution de 15% pour les entreprises industrielles,
* Pour les entreprises faisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, un abattement de 1 000 euros par an est prévu.

En ce qui concerne la Cotisation Complémentaire (CC) des options seront également possibles:

* ainsi les professions libérales et assimilées non soumises à l’impôt sur les sociétés et employant moins de 5 salariés seront exonérés de CC (Cotisation Complémentaire).

Afin d’éviter la grogne des entrepreneurs et faire passer ce nouvel impôt tout en douceur un lissage sur 5 ans est prévu.

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Il y a 5 commentaires. »

  1. Bonjour

    Je n’ai pas encore rendu ma feuille 1003 , je suis auto entrepreneur depuis juillet mais sans revenu, je n’ai pas coché l’option libératoire étant donné que je suis exonéré d’impot sur le revenu , si je coche cette case donc certe je serai exonéré pour 2 ans de plus de taxe pro ( est ce que ca marche pour la nouvelle taxe? ) mais alors je risquerai de payer des impots alors que je ne devrai pas..que dois je faire? merci pour votre réponse rapide

  2. Cette demande de déclaration de la taxe professionnelle va t-elle servir à l’administration de base pour le calcul de la CET ? Où une erreur ?

  3. bonjour,
    tout d’abord, pour pouvoir bénéficier de l’exonérationde la taxe professionnelle sur deux ans, vous devez avoir opter pour le versement libératoire de l’impot sur le revenu lors de votre inscription ou le faire dès maintenant sur papier libre adressé au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
    Pouar la suite, il faut savoir que la taxe professionnelle n’est supprimé qu’en partie pour l’instant (la part basée sur les équipements et biens mobiliers) ; en tant qu’auto entrepreneur, votre cotisation sera calculé sur la base de la valeur locative du local que vous occupez ou d’un prorata de la surface de votre habitation et, si vous exercez une activité BNC, sur la base de 5,5 % de vos recettes.

  4. merci bcp mario des impots pour votre réponse très précise.je n’ai pas encore rendu ma feuille car les impots m’ont dit que ce netait pas grave que javais jusquau 15 janvier.. vous avez l’air de dire aussi que je peux encore changer d’option .. je voulais savoir si je ne fais pas de chiffre d’affaire je paierai quand meme?( et si jarrete dans 2 mois ).. et si ma surface et 10 metre carré chez moien logement?
    jespere vous repasserez par ici et merci bcp

  5. Visiblement, beaucoup d’auto-entrepreneurs n’ont pas vu venir cette taxe. Comme les communes sont libres de demander un minimum de perception de 200€ à 2000€, cela devient indécent sur les CA ridicules de nombreux auo-entrepreneurs.

    http://help.incognitaterra.org/blog/vent-de-panique-chez-les-auto-entrepreneurs/327/

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