Comment est révisé le montant de la valeur locative ?

Publié le 17 janvier 2014

La révision systématique des était prévue tous les 4 ans par l’administration mais n’a toujours pas eu lieu. Le gouvernement réfléchit actuellement à une révision des valeurs locatives pour 2014. Actuellement, comment est révisé le montant de la valeur locative ?

Comment est révisé le montant de la valeur locative ?Donc un logement qui était neuf en 1970, est toujours considéré comme neuf en 2007, même s’il est délabré … et bénéficie toujours d’un coefficient d’entretien de 120% (au lieu de 80, soit 33% de différence !).

Les révisions des valeurs locatives ne sont donc faites que sur la base des seules déclarations de travaux que vous avez faites pour les logements existants et des permis de construire pour les nouveaux logements.

C’est l’ qui se charge alors de collationner les différents paramètres permettant le calcul de la valeur locative de chaque logement. Mais elle n’est pas responsable de la détermination définitive de celle-ci. Sa mission est seulement de préparer chaque année, et pour chaque commune, la « Liste 41 » qui reprend tous les éléments nécessaires à cette détermination. La « Liste 41 » est alors soumise à la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) qui, dans chaque commune, est responsable de la fixation définitive des valeurs locatives.

Le rôle des C.C.I.D. est donc capital. Il faut noter que la C.C.I.D. est présidée par le Maire. C’est donc lui, avant tout, qui est à l’origine de la fixation des valeurs locatives.

source: www.canol.fr

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